Certains propriétaires abusent en demandant des loyers trop élevés pour ce qu’ils louent.
Ce n’est pas en leur donnant le droit de nous mettre dehors sans motifs que cela va s’arranger. Nous voulons pouvoir (re)négocier nos loyers dans un rapport équilibré !
Le parlement bruxellois se prépare à débattre des modifications à apporter à la loi sur les baux à loyers.

La Plateforme Logement vous vous invite à vous mobiliser devant le Parlement Bruxellois le jeudi 30 mars à 13h30.

A) Nous réclamons le droit de demander au juge de Paix de diminuer le montant des loyers abusifs :
– Nous demandons que l’obligation de proposer des loyers raisonnables soit clairement inscrite à l’article 3 du code du logement bruxellois.
– Le gouvernement se prépare à adopter une nouvelle grille de loyers de référence. Nous demandons que cette grille indicative constitue un véritable outil pour négocier des loyers raisonnables, en tenant compte du niveau de confort des logements. Quand nos logements sont exigus, les châssis vétustes, les sanitaires rudimentaires, le chauffage énergivore, le compteur d’eau ou d’électricité absent, les loyers privés devraient être réduits.
Pourquoi un propriétaire qui n’a pas investi dans son bien pourrait-il toucher le même loyer que pour un logement disposant du confort standard ?
– Nous demandons de pouvoir nous adresser à une Commission Paritaire Locative quand nous avons de bonnes raisons de penser que le loyer réclamé par le propriétaire est abusif. Nous demandons que cette Commission soit légalement chargée de remettre un avis sur le « juste loyer » de notre logement et que le Juge de Paix soit chargé de modifier le contrat de bail en conséquence.

B) Nous nous opposons fermement aux prorogations multiples des baux de courte durée, ainsi qu’aux possibilités de résiliation anticipée accordées, sans garde-fou suffisant, aux bailleurs dans l’actuel projet d’Ordonnance.
Le bail de courte durée constitue un régime d’exception par rapport au bail de 9 ans, plus protecteur.
Etant donné son caractère exceptionnel, il doit au moins être garanti un temps. Or, le gouvernement détricote cette garantie minimale et les risques qui en découlent sont multiples :
– une facilité pour le bailleur de ne pas renouveler un contrat pour « n’importe quel motif », une phase-test qui peut se prolonger jusqu’à 3 ans !
– la résiliation anticipée du bail de courte durée par le bailleur est autorisée ! Le projet d’Ordonnance offre désormais aux deux parties la possibilité de mettre fin au bail de courte durée à tout moment, sans motif, avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
Ce dispositif est absolument inacceptable et représente une terrible régression pour le droit au logement. Désormais, le locataire d’un bail de courte durée n’a plus aucune garantie de conserver son domicile au-delà de trois mois (soit la durée du préavis) et le rapport de force risque d’être encore plus déséquilibré ; le locataire pouvant à tout moment être obligé de quitter le logement, sans que le bailleur ne doive s’en justifier. Cela rendra une interpellation du propriétaire pour un obtenir un loyer raisonnable encore plus difficile.
En assouplissant à l’extrême ce régime d’exception, le gouvernement déforce le bail de 9 ans et risque de provoquer un recours massif aux baux de courte de durée.
– En outre, la multiplication des baux de courte durée amène inévitablement un risque d’inflation des loyers. Bien qu’interdites lorsque le congé est donné par le bailleur, les possibilités de réévaluer le loyer entre deux baux de courte durée sont accrues.

Plus d’infos :
 Sur les propositions de la Plateforme Logement pour lutter contre les loyers abusifs :
http://www.plateformelogement.be/
 Sur les amendements proposés par les associations sur l’ensemble du projet d’ordonnance bail : http://rbdh-bbrow.be/